Call us : +41(0)21 311 34 77

Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

Conditions Générales Les conditions générales suivantes régissent chaque transaction entre le client et Valorum, société à responsabilité limitée. (ci-après Valorum). I) Déclaration du client : Le client déclare et certifie de sa pleine et entière capacité civile et juridique. Le client déclare avoir été bien informé des étapes de chaque transaction et de tous les critères d’évaluation de cette transaction. II) Responsabilité : Valorum réserve l’ensemble de ses droits, notamment en dommages et intérêts, envers le client en cas de fausse(s) déclaration(s) ou de fausse(s) information(s). III) Conditions concernant l’expertise pour assurance : Les expertises d’objets pour une assurance ou non soumis à un autre service comme le prêt sur gage, la vente aux enchères ou la vente directe à Valorum est soumise à facturation selon la grille tarifaire présentée le jour de la transaction. Le prix horaire ne pourra être inférieur à CHF 130.-/heure. Un devis sera proposé avant la réalisation de l’expertise. Le prix de l'estimation d'assurance prend en compte l'état général de l'objet selon les caractéristiques décrites et évaluées. Le prix de l'estimation couverture complète rend compte du prix si le détenteur devait retrouver un objet similaire dans le marché. Tous les objets anciens n'ayant plus d'équivalent sur le marché des détaillants, le prix tient compte des matériaux et du travail d'à façon selon les normes en vigueur et les prix de vente d’objets similaires lors des 6 derniers mois. Le prix de revente grossiste représente le prix évalué si le détenteur souhaite vendre son objet à un professionnel de la bijouterie. IV) Conditions concernant le prêt sur gage : Le client s’engage à respecter le plan de remboursement prévu à la conclusion du contrat. Ce contrat vaut reconnaissance de dette et considéré comme telle. Valorum applique un taux de rémunération fixe par rapport au montant prêté et ce pour couvrir les frais d’expertise, de stockage, d'assurance, d'autorisation, de mise à disposition des liquidités et de sécurité des objets mis en gage. Le taux fixe est présenté au client le jour du prêt et sera noté clairement sur le certificat. Le mois de signature du contrat compte comme un mois plein mais aucun paiement ne sera exigé avant 30 jours. Le taux d’intérêt annuel ne pourra en aucun cas dépasser le taux réglementé par la loi d’application du canton de Vaud, soit 12% annuel. A l’échéance du contrat si le client n’a pas remboursé la totalité du prêt, des frais et des intérêts, les objets seront mis en vente à la date notée sur le certificat ou il y aura 5% de frais comptés. Si aucun versement n'a été versé à l'échéance du contrat, il sera facturé 15% de frais de rupture de confiance. Si moins de 10% du prêt sont remboursés à l'échéance alors, il sera facturé 10%. Le client reconnait et accepte la vente à un tiers de ses objets pour permettre le désengagement de la dette contractée. En cas de vente de ses objets à un tiers, le client recevra un bonus si le montant de la vente, minoré des frais de vente, de la TVA, des intérêts non payés, du solde du prêt non payé et des frais fixes non réglés est supérieur à 0. Si le résultat est négatif, Valorum absorbera donc les pertes. En cas de non entente ou d'opposition à la procédure de ce contrat. Valorum transmettra le dossier à l'office des poursuites conformément au règlement du canton de VAUD. Le client devra ensuite suivre la procédure de l'office des poursuites. V) Conditions concernant l'achat à réméré : Le client s’engage à respecter le plan de remboursement prévu à la conclusion du contrat. Ce contrat vaut reconnaissance de dette et considéré comme telle. Valorum applique un taux de rémunération fixe par rapport au montant prêté et ce pour couvrir les frais d’expertise, de stockage, d'assurance, d'autorisation, de mise à disposition des liquidités et de sécurité des objets mis en gage. Le taux fixe est présenté au client le jour du prêt et sera noté clairement sur le certificat. Il n'y a pas d'intérêts supplémentaires. Si aucun versement n'a été versé à l'échéance du contrat, le bénéficiaire de l'acompte perd son objet. Rien ne lui sera facturé. Si le bénéficiaire a versé un montant substantiel durant la période du contrat soit un montant inférieur à 30% du montant du, il devra s'acquitter du solde un mois après l'échéance. VI) Conditions concernant l’achat d’objets d’occasion à Valorum : Les objets neufs et d’occasions achetés auprès de Valorum ne seront ni repris ni échangés. Les objets s’entendent toutes taxes comprises et achetés en l’état. Aucune réclamation ne pourra être formulée quant à la qualité des objets. Le client déclare avoir contrôlé et vérifié la qualité des objets avant achat.. VII) Conditions concernant la vente de vos objets à Valorum : Le client s’engage à vendre des objets de bonne foi. Toute tentative de recel ou de tromperie auprès de Valorum sera dénoncée auprès des autorités compétentes. Le client a le choix entre recevoir une contrepartie en espèce ou par virement. Conditions concernant la vente aux enchères de vos objets à Valorum : "1. L'adjudication est en francs suisses. Le règlement des achats peut se faire par virement bancaire, carte bancaire ou en espèces uniquement." "2. La vente se fait par numéro d'enchérisseur. Les acheteurs sont priés de se légitimer avant la vacation auprès des organisateurs. Elles recevront un numéro destiné à les identifier. L'adjudication sera prononcée en faveur du dernier enchérisseur. " "3. Les surenchères doivent avoir lieu à haute voix ou par le lever du numéro traduisant sans équivoque la volonté de surenchérir." "4. Le catalogue a été élaboré avec diligence, les indications sont les plus précises possibles. Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication, avec leurs défauts, imperfections et erreurs éventuelles de description. La description comme le rapport de condition et l’évaluation sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un élément de garantie. Il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée." 5. Les ordres peuvent être envoyés par mail (lausanne@valorum.ch). Ils doivent parvenir au plus tard avant 18h, le jour précédant la vente. "6. Les ordres d’achat sont exécutés en toute discrétion et sans frais. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution d’une offre, quelle qu’en soit la raison. " "7. Les enchères par téléphone sont acceptées pour des lots à partir de 2'000 SFr d’estimation. En dessous, seules les offres ferment sont acceptées." "8. L'acheteur paie une prime acheteur de 21,6 % qui comprend une échute de 20% + une TVA de 8% sur l'échute. Pour les lots marqués d'un *, la TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute. Pour un montant de TVA supérieur à 500 SFr, tout acheteur exportant son lot peut faire une demande pour la récupérer, sur envoi des documents d'exportation validés par les douanes suisses." "9. Les risques passent à l'acheteur dès l'adjudication prononcée. Il ne devient propriétaire de l'objet qu'une fois le paiement complet effectué." "10. Celui qui intentionnellement entrave ou fausse le libre jeu des enchères sera passible des peines de police." 11. Les lots doivent être payés en fin de vente ou dans les 3 jours après la vente pour les résidents suisses et internationaux. Les lots seront enlevés aux frais et risques de l'acquéreur. Les lots non enlevés dans les 10 jours après la vente seront automatiquement transférés au garde-meuble qui facturera à l'acheteur le déplacement et le gardiennage. 12. Le vendeur reçoit le montant adjugé lors de la vente moins la commission excluant la TVA. Le prix de réserve moins l'échute est égal au prix minimum net à recevoir par le vendeur. 13. Valorum Sàrl peut prendre en charge la réparation, la révision et la mise en fonction des objets à la charge du vendeur. Le montant des frais pourra être déduit du montant à remettre au vendeur ou à facturer si l'objet n'est pas vendu. Valorum peut à tout moment retirer un objet de la vente. 14. Le vendeur ne peut retirer son objet avant la date de la vente. Si le vendeur souhaite le retirer alors le montant de l'échute (commission + TVA) est dû. 15. Le vendeur ne peut en aucun cas mettre en vente en parallèle les objets confiés par quelque moyen que ce soit de gré à gré, annonces gratuite ou payante, internet. Si tel est le cas, Valorum peut demander un dédommagement pour entrave à la bonne marche de la vente et le réglement immédiat de l'échute et la TVA. VIII) Conditions concernant les devoirs de diligence dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Un dossier de précaution de luttre contre le blanchiment d’argent sera rempli en cas d’achat supérieur à CHF 15'000.- et circonstancié si montant supérieur à CHF 100'000.- en espèces. IX) Certificat de transaction : Chaque transaction donne droit au client à obtenir un certificat attestant de la transaction ou de l’accord. X) For Juridique: En cas de litiges, le for juridique est à lausanne. XI) Validité des conditions: Conditions générales validées par la direction de Valorum pour l’exercice 2015. Fait à Lausanne le 13 mai 2018.